Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 3 — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 49
En cas de fermeture provisoire ou définitive d’une auto-école, les candidats sous contrat d’enseignement sont transférés d’office par le centre national des permis de conduire (CENAPEC) auprès d’une autre auto-école du même lieu d’implantation à la charge de l’auto-école dont l’activité a été suspendue.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 21
