CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 2 — Conditions et modalités d’exploitation des auto-écoles › Sous-section 2 — Modalités d’exploitation
Article 46
Les auto-écoles sont soumises à l'inspection technique et pédagogique, au suivi et à 1'évaluation par les services compétents du centre national des permis de conduire (CENAPEC).
A ce titre, les agents habilités du centre national des permis de conduire (CENAPEC) procèdent notamment, à la vérification :
— des documents relatifs à l’exercice de l’activité,
— des moyens pédagogiques et didactiques et des véhicules mis à la disposition des candidats,
— du respect de la programmation des cours théoriques et pratiques préétablis. 21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2012
