Décret exécutif n° 12-110 · ج.ر عدد 15 لسنة 2012 معدَّل

Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile

CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 2 — Conditions et modalités d’exploitation des auto-écoles › Sous-section 2 — Modalités d’exploitation

Article 45

Le propriétaire de l’auto-école est tenu de fournir, annuellement, au centre national des permis de conduire (CENAPEC) un rapport chiffré sur les activités de son auto-école.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.