Décret exécutif n° 12-110 · ج.ر عدد 15 لسنة 2012 معدَّل

Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile

CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 2 — Conditions et modalités d’exploitation des auto-écoles › Sous-section 2 — Modalités d’exploitation

Article 44

Dans l’exercice de ses activités, le propriétaire de l’auto-école doit tenir un registre de réclamations, mis à la disposition des candidats, coté et paraphé par les services du centre national des permis de conduire (CENAPEC).

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)

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