Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 2 — Conditions et modalités d’exploitation des auto-écoles › Sous-section 2 — Modalités d’exploitation
Article 34
Le titulaire de l’agrément de l’auto-école est tenu d’entrer en activité dans le délai maximal de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance.
Dans le cas où l’agrément n’est pas mis en exploitation dans les délais susvisés, le wali territorialement compétent peut décider sa suspension ou son retrait et ce, sauf si son titulaire peut justifier d’un cas de force majeure.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)
