Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 1 — Conditions et modalités d’ouverture des auto-écoles
Article 21
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent pour une période de trois (3) années.
