CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 1 — Conditions et modalités d’ouverture des auto-écoles
Article 19
L’agrément, accompagné du cahier des charges, est notifié au postulant par le wali territorialement compétent. Une copie est adressée au centre national des permis de conduire (CENAPEC).
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)
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« Art. 19. — L'agrément, accompagné du cahier des charges, est notifié au postulant par le wali territorialement compétent, une copie est adressée au centre national des permis de conduire (CENAPEC) lorsque les conditions sont déclarées satisfaisantes, suite à un contrôle effectué par les services compétents du centre national des permis de conduire (CENAPEC) portant sur la conformité du local, des moyens didactiques et pédagogiques et des véhicules, et aux prescriptions du cahier des charges ».
