CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 1 — Conditions et modalités d’ouverture des auto-écoles
Article 17
L’agrément d’auto-école est personnel et révocable.
Il est intransmissible, incessible et ne peut faire l’objet, sous peine de retrait, d’aucune forme de location.
Toutefois, en cas de décès du titulaire de l’agrément, ses ayants droit peuvent poursuivre l’exploitation sous réserve pour eux d’en informer le directeur des transports de wilaya dans un délai n’excédant pas un (1) mois et de se conformer aux dispositions du présent décret.
Lorsque ceux-ci ne veulent pas poursuivre l’exploitation, il est fait application des dispositions de l’article 40 du présent décret.
ALGERIENNE N° 15 21 Rabie Ethani 1433 14 mars 2012
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — ............ (sans changement jusqu'à) d'aucune forme de location.
Toutefois, en cas de décès du titulaire de l'agrément, ses ayants droit peuvent poursuivre l'exploitation sous réserve pour eux d'en informer le directeur des transports de wilaya dans un délai n'excédant pas six (6) mois et de se conformer aux dispositions du présent décret ».
