Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 1 — Conditions et modalités d’ouverture des auto-écoles
Article 16
En cas de refus de la demande d’agrément, le postulant peut introduire un recours écrit auprès du wali territorialement compétent, accompagné de nouveaux éléments d’information ou de justification, en vue d’obtenir un complément d’examen.
La demande de recours doit parvenir au wali territorialement compétent dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus.
Dans ce cas, le wali est tenu de se prononcer dans le mois qui suit la réception de la demande de recours.
