Décret exécutif n° 12-110 · ج.ر عدد 15 لسنة 2012 معدَّل

Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile

CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 1 — Conditions et modalités d’ouverture des auto-écoles

Article 13

Le wali territorialement compétent est tenu de répondre au postulant dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande d’agrément.

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