Article 4

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La direction générale des moyens d'études et de réalisation est chargée :

— de définir la politique de développement des entreprises, établissements et bureaux d'études publics sous tutelle du ministère des travaux publics, ainsi que des sociétés de gestion des participations et des groupes qui leur sont rattachés ;

— d’intégrer les entreprises, établissement et bureaux d'études dans la stratégie nationale de développement économique et industriel ;

— de valider, avant la mise en œuvre, toute organisation de nature à renforcer la compétitivité et l'efficience des entreprises de réalisation, établissements, bureaux d'études et sociétés de gestion des participations ainsi que les groupes qui leur sont rattachés ;

— d’œuvrer pour un développement de la compétitivité des entreprises, établissements et bureaux d'études relevant du secteur des travaux publics ainsi que des groupes rattachés aux sociétés de gestion des participations ;

— de veiller au suivi et au contrôle de la gestion administrative, technique et financière des entreprises, bureaux d'études sous tutelle du ministère des travaux publics ainsi que des groupes rattachés aux sociétés de gestion des participations ;

— d’encourager et soutenir les innovations technologiques et la recherche appliquée.

Elle comprend deux (2) directions :

1 - La direction de la promotion et du développement des entreprises est chargée de définir et de mettre en œuvre toutes mesures et actions de nature à favoriser le renforcement et le développement des capacités opérationnelles et technologiques de l'outil de production nationale, en rapport avec les plans et programmes d'investissement concernant le secteur des travaux publics.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A - La sous-direction de la coordination des moyens d'études et de réalisation chargée :

— d’établir et de mettre à jour, en relation avec les structures et établissements concernés, toute information nécessaire à la réalisation des projets initiés par le secteur des travaux publics, sur la base des programmes d'investissements annuels et pluriannuels ;

— de mobiliser les moyens d'études et de réalisation dans des situations exceptionnelles ;

— de veiller au déploiement rationnel sur le territoire des bureaux d'études et entreprises en relation avec les programmes et la stratégie de développement nationale ;

— de s’assurer de l'application des procédures réglementaires d'exécution des marchés publics et de suivre l'assainissement des créances.

B - La sous-direction du développement des moyens d'études et de réalisation chargée :

— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures et plans d'actions portant mise à niveau et développement des bureaux d'études et entreprises ;

— de veiller à la valorisation des actifs de l'Etat dans les entreprises mixtes dans le cadre du partenariat ;

— d’encourager et de soutenir les opportunités et initiatives des bureaux d'études et entreprises pour la mise en œuvre de toutes formes de partenariat de nature à renforcer le transfert technologique et l'efficience économique ;

— de soutenir les bureaux d'études et entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion en vue de favoriser l'amélioration de leurs performances. 12 février 2012

2 - La direction du suivi et de l'évaluation des moyens de réalisation est chargée :

— de suivre l'évaluation des marchés des travaux publics,

— de promouvoir l'évaluation des performances des entreprises.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A - La sous-direction de l'évaluation des moyens de réalisation chargée :

— d’assister les entreprises, bureaux d'études et établissements relevant du secteur des travaux publics, pour la réalisation de leurs plans d'actions ;

— d’évaluer les capacités techniques des entreprises sur la base d'études et d'enquêtes ainsi que des données du système statistique national ;

— d’élaborer et de mettre en application des systèmes d'indicateurs permettant de suivre et d'évaluer les paramètres caractérisant l'entreprise ;

— de créer et de mettre à jour une banque de données dans le cadre du système d'information sectorielle ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'actions pour la réalisation des programmes d'investissement financés sur fonds publics ;

— d’analyser tous documents se rapportant à la gestion des entreprises ainsi que les conventions établies avec l'Etat dans le cadre de leurs activités.

B - La sous-direction du suivi des activités des bureaux d'études et entreprises de réalisation chargée :

— de procéder aux contrôles des bureaux d'études et entreprises publiques relevant du secteur des travaux publics chargés de la réalisation des programmes d'équipement ;

— de procéder à la vérification des dépenses liées aux marchés publics ;

— de mettre en œuvre une politique de développement de l'outil d'étude et de réalisation ;

— de concevoir et de mettre en œuvre des mesures incitatives de développement de l'outil de production national conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’encourager une capitalisation de l'expérience des opérateurs nationaux ;

— d’accompagner le développement des professions et métiers liés au domaine des travaux publics à travers des mesures de soutien à la maîtrise technologique ».