Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 1er — NATURE JURIDIQUE, SIEGE, OBJET
Article 8
Les sujétions de service public mises par l'Etat à la charge de l'autorité sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent, annexé au présent décret.
En contrepartie, l'autorité reçoit de l'Etat, pour chaque exercice, une rémunération.
