Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 1er — NATURE JURIDIQUE, SIEGE, OBJET
Article 3
L'autorité est créée par décret exécutif qui fixe son siège et sa compétence territoriale.
