Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 5 — DU CONTROLE
Article 33
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS URBAINS
