Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 4 — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
L'autorité est soumise au régime fiscal tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur.