Article 28

Le budget de l'autorité comprend :

En recettes :

— la dotation initiale dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— les produits des prestations liées à son objet,

— les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l'autorité par l'Etat conformément aux prestations fixées dans le cahier des charges établi à cet effet,

— les produits financiers,

— les dons, legs et autres dévolutions,

— les emprunts contractés,

— toutes autres ressources liées à ses missions,

— les rémunérations par l'Etat, liées à la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d'investissement et d'équipement liées à l'objet de sa mission,

— les dépenses encourues par l'autorité pour assurer sa mission de maître d'ouvrage délégué ainsi que les frais généraux y afférents, déterminés dans le mandat que lui confie l'Etat,

— les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par l'autorité pour le financement des dépenses d'équipement,

— les participations financières à des sociétés ou des groupements de sociétés dont l'objet concourt à la réalisation des missions de l'autorité,

— et, plus généralement, toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions.