Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 4 — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
L'exercice financier de l'autorité commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
