Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 3 — DU PATRIMOINE
Article 26
Le montant de la dotation initiale visée à l'article 25 ci-dessus, financée sur le budget de l'Etat, est fixé par arrêté conjoint des ministres des finances et des transports.
