Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 3 — DU PATRIMOINE
Article 25
Le fonds social de l'autorité est constitué par le patrimoine visé à l'article 24 ci-dessus, ainsi que d'une dotation initiale de l'Etat.
