Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 3 — DU PATRIMOINE
Article 24
L'autorité dispose d'un patrimoine propre constitué des biens confiés et/ou affectés par l'Etat et des biens acquis ou réalisés sur ses fonds propres.
Les biens transférés et/ou affectés font l'objet d'un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères des finances et des transports.
