Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 2 — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité technique consultatif des entreprises de transport public urbain et des usagers
Article 23
Les avis sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et transmis au ministre de tutelle et aux walis concernés dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la date de réunion du comité.
