Décret exécutif n° 12-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-107 du 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012.
Ahmed OUYAHIA. 21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2012
