Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : » Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-105 retrace :

En recettes : ................................ (sans changement) ·················· En dépenses :

— le financement des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence nationale du patrimoine minier et de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier ;

— le financement du programme des études de recherche minière et de reconstitution des réserves pour le compte de l'Etat ;

— toute autre dépense liée à l'activité des agences minières ».