Décret exécutif n° 12-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-105 du 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau potable »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012.
Ahmed OUYAHIA. 21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2012
