Décret exécutif n° 12-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-105 du 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau potable »
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, susvisé, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, susvisée, et de l'article 38 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011, susvisée.
