Article 5

Les dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — ............... (sans changement jusqu'à) Les stations régionales de la protection des végétaux et les laboratoires régionaux peuvent être créés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. .................. (le reste sans changement) ....................... ».