Décret exécutif n° 12-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-101 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-612 intitulé « Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement »
Article 4
Ces prêts sont octroyés et remboursés conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 susvisé.
