Décret exécutif n° 12-10
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-10 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé « Fonds national routier »
Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — ................... (sans changement) ....................
Les directeurs des travaux publics de wilayas sont ordonnateurs secondaires de ce compte. ................... (Le reste sans changement) ................... ».
