Décret exécutif n° 12-08
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-08 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l'investissement agricole »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 25
