Article 2

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l'investissement agricole » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le directeur des services agricoles agit en qualité d'ordonnateur secondaire ».