Décret exécutif n° 12-08
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-08 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l'investissement agricole »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, susvisé.
