Décret exécutif n° 12-07
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-07 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession »
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession» est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture et du développement rural.
Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le directeur des services agricoles et/ou le conservateur des forêts agissent en qualité d'ordonnateur secondaire ».
