Décret exécutif n° 12-07
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-07 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, modifié et complété, susvisé.
