Décret exécutif n° 12-06
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-06 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe »
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe "F. L. D. D. P. S"».
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture et du développement rural.
Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le conservateur des forêts agit en qualité d'ordonnateur secondaire».
