Décret exécutif n° 12-05
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés (réctificatif)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FlNANCIERES
Article 36
Le projet de budget de l'établissement préparé par le directeur est soumis au conseil d'administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre des finances.
