Article 25

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d'administration. 29 janvier 2012 Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire de séance puis adressés à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours à compter de leur transmission à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.