Décret exécutif n° 12-04
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-04 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements pour enfants assistés
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Le ministre chargé de la solidarité nationale fixe le règlement intérieur-type des établissements.