Décret exécutif n° 12-04
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-04 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements pour enfants assistés
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
Les établissements sont administrés par un conseil d'administration et dirigés, par un directeur. Ils sont dotés d'un conseil psycho-médico-éducatif.
