Décret exécutif n° 12-04
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-04 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements pour enfants assistés
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
La comptabilité de l'établissement est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
