Décret exécutif n° 12-04
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-04 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements pour enfants assistés
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le projet de budget de l'établissement préparé par le directeur est soumis au conseil d'administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre des finances.
