Article 26

Les avis et propositions du conseil sont consignés sur des procés-verbaux signés par le président et transcrits sur un registre coté et paraphé par le directeur de l'établissement.

Le conseil psycho-médico-éducatif élabore un rapport annuel dans lequel il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d'améliorer les prestations fournies dudit établissement.