Décret exécutif n° 11-99
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
Article 4
La prime de rendement est soumise à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
