Décret exécutif n° 11-99
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
