Décret exécutif n° 11-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes
Article 12
Les dossiers de pension des magistrats remplissant les conditions fixées par le présent décret, admis à la retraite ou décédés avant son entrée en vigueur, sont instruits et liquidés selon les modalités et conditions prévues aux articles ci-dessus.
