Décret exécutif n° 11-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-92 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure paramédicale
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'ériger des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure paramédicale par abréviation I.N.F.S.P.M, régis par les dispositions du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure et celles du présent décret, désignés ci-après « les instituts ».