Décret exécutif n° 11-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-88 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels des greffes des juridictions
Article 7
Les indemnités et prime prévues par le présent décret, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19
