Décret exécutif n° 11-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-88 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels des greffes des juridictions
Article 3
La prime d'amélioration des performances, calculée au taux variable de 0 à 30% du traitement, est servie trimestriellement.
Le service de la prime prévue ci-dessus, est soumis à la notation selon les critères fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. 20 Rabie El Aouel 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 février 2011
