Article 3

Le plan d'aménagement de la ville nouvelle détermine :

— les délimitations des périmètres d'urbanisation et d'aménagement et du périmètre de protection de la ville nouvelle ; —le plan général de la ville, les conditions de construction et la densité générale ;

— les contraintes, servitudes et les mesures de prévention contre les risques majeurs ; 20 février 2011

— l'affectation générale des sols, en rapport avec le programme de la ville nouvelle concernée ;

— le règlement d'urbanisme des quartiers ;

— la localisation des grands équipements, des infrastructures, des programmes d'habitat, des services et activités ;

— le tracé des réseaux primaires et secondaires, d'adduction d'eau potable, d'assainissement, d'énergie, de télécommunications ;

— les ouvrages d'intérêt public ;

— le système de transport ;

— le système de gestion des déchets ;

— le programme d'action foncière ;

— le programme des équipements collectifs et ouvrages publics par secteur ;

— les prescriptions applicables au périmètre de protection.