Décret exécutif n° 11-76
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle
Article 1er
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle ainsi que les procédures de contribution des collectivités territoriales concernées, et les procédures de consultation et d'arbitrage liées à ce plan.
CHAPITRE I DES CONDITIONS ET MODALITES D'INITIATION ET D'ELABORATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE
