Décret exécutif n° 11-76 · ج.ر عدد 11 لسنة 2011 معدَّل

Décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle

CHAPITRE II — DE LA CONSULTATION ET DE L'ARBITRAGE DU PLAN D'AMENAGEMENT DES VILLES NOUVELLES

Article 13

En cas de désaccord sur un des éléments discutés par la commission, il est organisé des séances d'arbitrage à l'occasion desquelles l'initiateur du plan d'aménagement de la ville nouvelle explique les raisons ayant présidé au choix opéré.

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